La non-inscription sur le registre des candidatures d’un avocat élu au conseil de l’ordre ne porte atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin et ne méconnait pas les principes généraux du droit électoral.
Mme X., bâtonnière d’un ordre des avocats, a organisé le scrutin pour le renouvellement d'un tiers des membres du conseil de l'ordre, quatre personnes ayant été élues. Contestant la régularité de l'élection de Mme B., qui ne figurait pas sur le registre des avocats ayant fait acte de candidature, Mme X., dont la candidature avait été régulièrement enregistrée, a saisi la cour d'appel d'un recours. La cour d’appel de Montpellier a débouté la (...)
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