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Vice de forme d’une déclaration d’appel de l’arbitrage d’un bâtonnier et caractérisation du grief

Vice de forme d’une déclaration d’appel de l’arbitrage d’un bâtonnier et caractérisation du grief

L’avocat qui forme un recours contre une décision d’arbitrage d’un bâtonnier n’est pas tenu de désigner les parties et les vices de forme affectant les mentions de la déclaration d'appel n'entraînent sa nullité que si celui que les invoque établit le grief que lui est causé.

Mmes X. et Y. et MM. Z. et A., avocats associés, ont exercé leur activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP) dont ils sont devenus les cogérants à compter. Suite à un différend né des modalités de rémunération de cette cogérance, ils ont demandé successivement leur retrait, entraînant ainsi la dissolution de la SCP et l'ouverture d'une procédure de liquidation amiable, Mme X. et M. Z. étant désignés liquidateurs amiables.En vue (...)
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