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Aucune cotisation personnelle due par l’avocat devenu dirigeant de Selas

Aucune cotisation personnelle due par l’avocat devenu dirigeant de Selas

Un avocat, devenu directeur général d’une Selas, est assujetti au régime général de la sécurité sociale et n’est redevable d’aucune cotisation afférente à son ancienne profession libérale malgré le versement tardif d’une rémunération par la société.

M. X., ayant cessé à compter de juillet 2011 l'exercice libéral de la profession d'avocat pour devenir associé et directeur général d’une société d'exercice libéral par actions simplifiées (Selas) mais n'ayant été rétribué par cette société qu'après septembre 2011, la caisse nationale des barreaux français lui a réclamé, à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de la profession d'avocat pour le troisième trimestre (...)
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