Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui statue sur l’élection d’un bâtonnier, déférée devant elle par un avocat disposant du droit de vote, sans que le premier n’ait été invité à présenter ses observations.
M. Y., avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l'annulation des opérations électorales, qui ont abouti à l'élection du nouveau bâtonnier de ce barreau. La cour d'appel de Basse-Terre a statué sur le recours formé par M. Y. alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier en exercice ait été invité à présenter ses observations, nonobstant que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, (...)
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