Une convention d'honoraires peut définir le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées.
M. et Mme X. ont confié à l’avocat M. Y. la défense de leurs intérêts dans un procès pour contrefaçon et concurrence déloyale, la somme de 75.000 € leur étant demandée à titre de dommages-intérêts. Une convention d'honoraires a été conclue prévoyant notamment : "A l'issue de la procédure, en cas de succès, il pourra être sollicité un complément d'honoraires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Lorsque le résultat porte sur un (...)
Cet article est réservé aux abonnés