Dès lors que l’avocat de l’intimé se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, l’avocat de l’appelant n’a pas à lui signifier la déclaration d’appel. Cependant, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions quand bien même celles-ci lui ont été communiquées antérieurement à la constitution.
Une société a, le 19 mars 2013, interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce, et a déposé ses conclusions d'appelant le 22 mars 2013 avant de les adresser ensuite par la voie électronique le même jour à l'avocat qui avait représenté la partie adverse en première instance. Le même jour, le greffe a adressé à l'avocat de la société appelante un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à l’intimé, lequel a constitué, le 28 mars 2013, (...)
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