Le refus de réinscription au tableau de l’ordre des avocats n’ayant pas autorité de la chose jugée, la cour d’appel se prononce au regard des éléments existants au jour où elle statue.
Une avocate a été omise du tableau de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne durant plusieurs années. Sa demande de réinscription a été rejetée par le conseil de l'ordre dudit barreau. L’avocate, après s'être désistée de son recours devant la cour d'appel, a présenté une nouvelle demande d'inscription qui a été déclarée irrecevable. La requérante a formé un recours contre cette décision sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du (...)
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