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Effets de la révocation d’un avocat en cas de représentation obligatoire

Effets de la révocation d’un avocat en cas de représentation obligatoire

En cas de représentation obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision de mettre fin à son mandat n’affecte pas le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme à ses obligations professionnelles que lors de son remplacement.

L’avocat d’une société a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxes auxquelles elle a été assujettie. Après avoir formé appel contre ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai, l’avocat a informé cette dernière qu’il ne défendrait plus la société. Cette dernière n’ayant pas régularisé la situation en désignant un mandataire, la cour administrative d’appel a rejeté sa requête (...)
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