Si l’avocat mettant fin à sa mission doit informer son client de la possibilité de saisir le président du conseil de l’Ordre d’une demande de désignation d’un avocat, il ne peut être poursuivi pour non-respect de cette obligation dès lors que le client a sollicité une telle désignation.
Deux époux ont saisi un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ont formé une demande d'aide juridictionnelle, qui a été rejetée. L’avocat a ensuite informé les époux du délai pour établir, déposer et signifier un mémoire ampliatif ainsi que du fait qu’il ne souhaitait plus assurer la défense de leurs intérêts. La procédure d’aide juridictionnelle s’est achevée avec la notification du rejet du recours formé par les époux. (...)
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