Tout avocat peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’Ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local.
Un avocat fait une demande consistant à dispenser des consultations juridiques gratuites dans les locaux de la mairie.Un conseil de l’Ordre rejette sa demande.L’avocat forme alors un recours aux fins d’annulation de cette décision. Le 6 septembre 2017, la cour d’appel de Bastia rejette son recours. Les juges du fond retiennent que, faute d’éléments permettant de connaître précisément les modalités d’intervention convenues entre l’avocat et la (...)
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