Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré en Algérie ne suffit pas pour son titulaire à obtenir une inscription à un barreau français en vertu du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962.
Une avocate titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré en Algérie et inscrite au barreau d'Alger a sollicité son inscription au barreau des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de la requérante le 22 décembre 2017. Elle a rappelé que l’article 15 du protocole judiciaire franco-algérien prévoyait (...)
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