hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat

CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat

Lors de la délivrance du certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné.

Un avocat italien a obtenu du Tribunale di Milano (tribunal de Milan, Italie), à l’encontre de sa cliente résidente en Allemagne, une injonction de payer des sommes dues au titre de prestations professionnelles. Une fois cette injonction devenue définitive, l'avocat a demandé au tribunal un certificat relatif à la force exécutoire de cette injonction au sens du règlement "Bruxelles I bis". Mais le tribunal a constaté d’office que les prestations (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules