hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : l'avocat d'une université peut-il y donner des cours ?

CJUE : l'avocat d'une université peut-il y donner des cours ?

L’avocat général près la CJUE est d'avis que l'existence d’un contrat d’enseignement entre une université et son avocat ne signifie pas nécessairement que l’exigence relative à l’indépendance de la représentation en justice n’est pas respectée.

En 2016, une université polonaise a saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) d’un recours contre une décision adoptée par l’Agence exécutive pour la recherche (REA) ordonnant à l’université de rembourser certains fonds qui lui avaient été octroyés. Le TUE a déclaré ce recours irrecevable pour non-respect des conditions régissant la représentation en justice au motif que le représentant de l’université ne satisfaisait pas à l’exigence (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules