Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux.
En raison de dissensions existant entre les coassociés d'une société civile professionnelle (SCP) d'avocats, les parties ont signé un accord de portée limitée fixant certaines conditions du retrait de l'un d'entre eux et saisi le bâtonnier d’une demande d’arbitrage portant sur diverses prétentions indemnitaires. Des recours ont été exercés contre la sentence rendue par le délégué du bâtonnier. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du (...)
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