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Le refus d’octroi de l’honorariat n'est pas une peine disciplinaire

Le refus d’octroi de l’honorariat n'est pas une peine disciplinaire

Le refus d'attribution de l’honorariat n'étant pas une sanction disciplinaire relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline, le conseil de l’Ordre n’a pas excédé sa compétence en signifiant ce refus à un avocat ayant commis des manquements aux principes essentiels de sa profession.

Le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nîmes a rejeté la demande d’admission à l’honorariat présentée par un ancien avocat. La cour d'appel de Nîmes a rejeté sa demande le 22 novembre 2018. Le candidat à l’honorariat s'est pourvu en cassation, soutenant que seul le conseil de discipline, compétent pour connaître des infractions et fautes commises par un ancien avocat, a le pouvoir de refuser d’octroyer l’honorariat pour atteinte aux (...)
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