Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
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Définition de la friche dans le code de l'urbanisme
Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de ...
L'Affaire du Siècle : réparation tardive mais complète du préjudice écologique
Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre ...
CEDH : détention policière arbitraire de manifestants
Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les ...
L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service
Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un ...
Les délais de recours devant les juridictions administratives sont francs
Devant les juridictions administratives, le premier jour du délai de recours est le lendemain du jour de leur déclenchement et le dernier jour est ...
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été définitivement adopté à l'Assemblée ...
UE : adaptation des formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution mettant à jour les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation ...