Un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le ...
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Se prononçant sur la loi pour "contrôler l’immigration, améliorer l’intégration", qui comptait 86 articles, le Conseil constitutionnel ...
Les pouvoirs de police du maire face au dépôt par les habitants de jardinières et boîtes aux lettres empiétant sur le domaine public ...
Une exclusion temporaire de ses fonctions de 15 jours n'est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par l'agente ayant commis une ...
En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de ...
L’article 28 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme relatif à l’impartialité des juges est modifié afin de clarifier les ...
Le fait qu'un arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des ...
Le professeur d'éducation physique et sportive qui, alors qu'il encadrait un groupe d'élèves, chute en tentant de traverser un thalweg hors ...