Les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux ...
Suspension de l'annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l'association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin ...
Brève : présentation du plan de modernisation des installations industrielles par le ministère de l'Ecologie ...
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets ...
Brève : la DAJ publie un comparatif entre les marchés publics et les autres conventions passées par les personnes publiques ...
Les conditions de poursuite de l'expropriation des immeubles déclarés irrémédiablement insalubres ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit