La limitation des cas dans lesquels un candidat à un marché de la commande publique peut agir en nullité, ne porte pas atteinte à l’essence même de son droit, dès lors que la limitation est proportionnée au but légitime poursuivi.
Une société d’habitation à loyer modéré a lancé une procédure d’appel à concurrence, destinée à l’édification de 36 logements sociaux. Un établissement a présenté une offre relative au lot n° 1.Ce dernier a (...)Cet article est réservé aux abonnés