La Turquie condamnée par la CEDH pour ne pas avoir reconnu à des fonctionnaires le droit de fonder un syndicat

Un syndicat fondé par des fonctionnaires de diverses communes, a conclu avec une commune, une convention collective qui concernait tous les aspects des conditions de travail dans les services de la municipalité, y compris les salaires, allocations et services d’action sociale. Estimant que la commune ne remplissait pas ses obligations au regard de la convention collective, le syndicat a saisi les juridictions civiles. En 1995, la Cour de cassation turque estima (...)