Est paru au Journal officiel du 18 novembre 2009, une ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, qui avait été présentée en Conseil des ministres le 16 novembre 2009 par le ministre de l’Intérieur. L’ordonnance réduit la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics transmis au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière (...)
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