Une société a été évincée de procédures d'appel d'offres lancées par la société privée des Autoroutes Rhône Alpes. Elle a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif qui s'est reconnu compétent et qui a alignait le régime des sociétés privées concessionnaires d'autoroutes sur celui des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. Saisi d'un pourvoi contre l'ordonnance du juge des référés, le Conseil d'Etat (...)
Cet article est réservé aux abonnés