Le classement d’un site pollué en zone constructible n’est pas nécessairement illégal.

Une circulaire du 3 février 2012 précise les modalités de calcul de la surface de plancher des constructions, qui, depuis le 1er mars 2012, remplace la SHOB et la SHON en droit de l'urbanisme. 

Des terrains à proximité d'un rivage, au sens de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être classés en espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du même code dès lors que leur superficie est particulièrement limitée et que les essences plantées sont d'un faible intérêt. 

Le 29 février 2012, le Sénat a complètement modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale sur la mobilisation du foncier en faveur du logement.

La règle nouvelle d'affichage du permis de construire, qui est rendu obligatoire durant toute la durée du chantier, s'applique aux bénéficiaires d'un permis, même délivré antérieurement à la règle nouvelle, dès lors que la construction n'était pas achevée à la date d'entrée en vigueur de la disposition. 

En vue de la modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret du 29 février 2012 modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme.

Une réponse ministérielle précise que les travaux d'aménagement par une association foncière urbaine autorisée (AFUA) ne peuvent être exonérés de la redevance d'archéologie préventive.

Publication au JORF d'un décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité du maire d'interjeter appel d'un jugement du tribunal administratif annulant la délibération du conseil municipal approuvant une révision simplifiée du POS.