Quand un particulier souhaitant construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété doit-il solliciter un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMajoration des droits à construire de 30 %
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars, après avoir été adoptée, en lecture définitive à l’Assemblée nationale, le 6 mars 2012. Il s’agit d’une "loi d’Etat", qui ne nécessite donc pas de décret d’application. Analyse de Davy Sarre, juriste, LLC & Associés.
...Caractère exécutoire d'un permis de construire soumis à étude d'impact
Un permis de construire qui autorise un projet soumis à étude d'impact non accompagné d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement diffère son caractère exécutoire jusqu'à la production par le préfet de ce document.
...Recours du maire en cas d'annulation d'un retrait de permis de construire
Le maire est impuissant face à une annulation judiciaire d'un retrait de permis de construire en zone inondable pour non respect des formalités relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
...Mention de la loi Littoral dans le certificat d'urbanisme
En délivrant des certificats d'urbanisme ne comportant aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi Littoral, le maire commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune.
...Publication de la loi relative à la majoration des droits à construire
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012.
...Conditions dans lesquelles une autorité compétente peut retirer un permis de construire qu'elle juge illégal
La circonstance que le maire ait été saisi tardivement ne crée pas une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité compétente de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue, l'exception d'urgence, d'interprétation stricte, ne pouvant résulter du retard pris par l'administration à mettre en œuvre la procédure de retrait.
...Notification obligatoire des voies de recours sur le panneau d'affichage du permis de construire
L'absence, sur l'affichage sur le terrain du permis de construire, de la mention de l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, fait obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours cette irrecevabilité.
...Recours à un contrat de partenariat pour la réalisation du réseau de transport du Grand Paris
Un décret publié au Journal officiel du 16 mars 2012 permet à la société du Grand Paris de recourir à contrat de partenariat, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.
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