Celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus.
La mairie de Mandelieu-la-Napoule ayant délivré un permis de construire au bénéfice de la société M., la société concurrence F. a formé un recours pour excès de pouvoir. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 mars 2011, a constaté le caractère abusif des démarches engagées par la société F. et l'a condamné à indemniser la société M., au motif que le recours pour excès de pouvoir avait été inspiré non par des considérations (...)
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