L'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme n'a pas vocation de permettre à une commune d'assurer la pérennité des caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé via le régime de la déclaration préalable à la division.
Un conseil municipal a décidé d'instaurer, sur le fondement de l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme un périmètre, correspondant au quartier résidentiel du Plan de la Sainte Baume dans lequel les divisions foncières seraient soumises à déclaration préalable. Sur le déféré du préfet du Var, le tribunal administratif de Toulon qui a annulé la délibération du conseil municipal. Dans un arrêt du 17 mars 2011, la cour administrative d'appel de (...)
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