Ratification de l'ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région parisienne.

Dépôt d'une proposition de loi relative aux pouvoirs du maire concernant les bâtiments menaçant ruine.

Les irrégularités, même grossières, affectant la DIA ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la décision de préemption.

La "surface de plancher" sera la seule surface prise en compte en droit de l’urbanisme à compter du 1er mars 2012.

Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.

L'extension d'une aire de stationnement de poids lourds ayant pour effet de porter sa capacité à cinquante unités ou plus doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager en vertu de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

Les fautes commises par le commissaire enquêteur, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l'objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat.

Un arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite “à risque normal” a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.