L'envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l'autorité compétente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa notion d'ouvrage public ne pouvant être démoli
En cas d'annulation de l'arrêté de cessibilité privant de base légale l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, la présence d'ouvrages publics réalisés par l'autorité expropriante sur le bien litigieux ne constitue ni un obstacle de fait, ni un obstacle de droit rendant impossible la restitution du bien à son propriétaire.
...Une construction non occupée reste destinée à l’habitation
La circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.
...Corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
A été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011 une ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
...Etablissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement et AFTRP
Publication au JORF d'un décret clarifiant les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'AFTRP.
...Suspension d'un permis de construire pour cause d'incompatibilité avec la charte du parc régional
Un permis de construire incompatible avec la charte du parc régional doit être annulé.
...Conditions d'extension d'une DUP à des travaux non prévus
La déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la construction d'un ouvrage ne peut s'étendre à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement qu'à la condition que ceux-ci constituent une conséquence nécessaire et directe de cet ouvrage.
...QPC : inscription au titre des monuments historiques
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code du patrimoine relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques.
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