Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour cause d'entrave aux missions de sécurité climatique confiées à Météo France et de risques pour la sécurité des personnes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire applicable aux paillottes
Le permis délivré pour ces constructions fixe la période pendant laquelle les installations doivent être démontées.
...Révision du PLU et contenu du rapport de présentation
Annulation d’une délibération d’un conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) pour insuffisance du règlement de la zone AUL et du rapport de présentation.
...Annulation sur le fondement de la loi littoral de la révision simplifiée d’un POS
Les projets de centrales solaires photovoltaïques, compte tenu de leurs caractéristiques, constituent une extension de l'urbanisation.
...Performance environnementale et énergies renouvelables dans la construction et l'habitat
Un décret du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.
...Retrait d'un certificat d'urbanisme et respect des droits de la défense
Est légal le retrait par le maire d'un certificat d'urbanisme erroné dès lors qu'il a préalablement invité son bénéficiaire à présenter ses observations en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, peu importe que ce dernier n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un mandataire de son choix.
...Urbanisation du littoral corse : extension limitée de l'urbanisation près du rivage
Un maire peut refuser un permis de construire près du rivage si le projet ne peut être regardé comme une extension limitée de l'urbanisation existante.
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