Conclusions provisoires du groupe de suivi visant à contribuer à la préparation du débat sans vote de l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport prévu au Parlement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLocation de terres d'une section de commune
Un exploitant agricole ayant constitué une exploitation EARL dont il est devenu associé exploitant, est-il recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL ?
...Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
La maison d'habitation de l'exploitant d'une culture de champignons étant nécessaire à l'exploitation agricole, le déféré tendant à l'annulation du permis de construire est rejeté.
...Mention de dispositions d'urbanisme erronées : annulation du certificat d'urbanisme
Un certificat d'urbanisme fondé sur un document d'urbanisme qui n'était plus applicable est illégal en toutes ses dispositions.
...Rénovation de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, rénove de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux.
...Démolition du jardin des Halles
Si le maire ne peut déposer une demande de permis de démolir au bénéfice de sa commune sans autorisation expresse du conseil municipal, une autorisation implicite peut parfois suffire.
...Commune dotée d'un PLU : exigence de sécurité publique pour le permis de construire
La légalité d'un permis de construire ne peut être remise en cause par le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme.
...Conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme
Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.
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