Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve de l'origine de propriété des communes
Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.
...Conformité des travaux : DAACT ou certificat de conformité ?
Une réponse ministérielle rappelle qu'une DAACT suffit pour vendre ou assurer un immeuble.
...Délivrance de permis de construire : cessions gratuites de terrains
Une réponse ministérielle précise les conséquences de la fin des cessions gratuites de terrains.
...DPU en cas de successions non réclamées ou vacantes
Une réponse ministérielle précise les modalités d'exercice du droit de préemption urbain en cas de successions non réclamées ou vacantes.
...Permis de construire : envoi du recours dans le délai
Le délai de recours contentieux se trouve prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès lors que l'intéressé a expédié son recours gracieux en temps utile pour qu'il parvienne normalement avant l'expiration de ce délai.
...Définition par la cour administrative d'appel de l’habitation collective
Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.
...Annulation partielle d'un permis de construire
Le Conseil d'Etat confirme l'annulation partielle d'un permis de construire au visa de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
...Permis de construire : l'administration peut-elle réclamer des documents non prévus par la réglementation ?
Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.
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