Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLotissement : participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité
La participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité qui a été mise à la charge du lotisseur ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme d'un devis accepté par ce dernier.
...Autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) des nouveaux critères pour les demandes d'autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique.
...Permis de construire et raccordement au réseau privé
Un permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers.
...Aménagement de l'espace rural
Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural.
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