Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus
Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.
...Zone agricole d'un PLU : autorisation de construction
Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
...Brève : proposition de loi tendant à modifier l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme
Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
...Rétrocession d'une section de route nationale
Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 précise les conditions de rétrocession d'une section de route nationale.
...Recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France
Le Conseil d'Etat précise les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dans un avis du 30 juin 2010.
...Affichage du permis de construire : erreur dans la mention du délai de recours
Le Conseil d'Etat a précisé les effets sur les délais de recours d'une erreur dans l'affichage d'un permis de construire.
...Brève : publication d'un décret relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2010 un décret du 8 juillet 2010 transposant de l'article 24 de la directive 2006/42/CE et précisant les modalités de mise en œuvre de solutions alternatives pour la sécurité du personnel de maintenance opérant dans les gaines d'ascenseurs.
...Portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire
Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 précise la portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire.
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