Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète est fondé à en obtenir la démolition ...
Quelles sont les obligations du constructeur de maison individuelle lorsque celle-ci est située dans un lotissement ? ...
Publication au JO du décret du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ...
Peut-on rétroactivement imposer un constructeur à la TLE lorsque les équipements prévus par un PAE n'ont pas été réalisés ? ...
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