Urbanisme : les conséquences de l'annonce prématurée de la décision sur la légalité d'un projet d'aménagement ...
Décret prolongeant le délai de validité de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ...
L'octroi d'un permis de construire pour des travaux sur un immeuble non conforme à la règle d'urbanisme ...
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