Déclaration d'utilité publique et urgence de travaux nécessaires à la réalisation de cette voie nouvelle ferroviaire ...
Annulation d'un permis de construire des éoliennes en raison des risques d'atteinte à la sécurité publique ...
L'autorisation d'édifier une clôture ne peut légalement être refusée pour des motifs tirés des règles d'urbanisme applicables aux constructions soumises à permis de construire ...
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