Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.

Publication au JORF d'un arrêté actualisant le code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de prendre en compte des mesures de simplification.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le refus d’une autorisation de construire pris sur le fondement d’un RNU.

Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.

Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation de permis de construire, dont le vice entrainant son illégalité peut être régularisé, même si les travaux autorisés ont déjà été achevés.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que la mosquée de Fréjus ne nécessitait pas d'être démolie, malgré le non-respect par les permis de construire des obligations du plan de protection des risques d’inondation.

Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de la mention du permis.