Publication au JORF d’un décret modifiant les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Une consultation publique, organisée jusqu'au 14 juillet 2014, porte sur un projet de décret prévoyant la constitution du Conseil supérieur de la construction.

Deux arrêtés encadrent les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Modification de la loi relative au Grand Paris pour y insérer la participation aux projets d'infrastructures d'autres réseaux de transport public de voyageurs.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté par les députés le 26 juin 2014.

Après que le Conseil d'Etat ait annulé les ordonnances du juge des référés rejetant les demandes de suspension de permis de construire, le tribunal administratif de Paris, par deux jugements statuant sur le fond, annule un des deux arrêtés par lesquels le maire de Paris avait autorisé la restructuration de l'ensemble des bâtiments du site de la Samaritaine.

La proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, a été adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 23 juin 2014.

Le Conseil d'Etat a rendu deux avis relatifs à l'application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme.

Il résulte du code de l'urbanisme que l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal. Cependant, la procédure peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire.