Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ...
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Suspension d'un permis d'aménager pour conflit d'intérêts du maire
Si le maire d’une commune est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ...
Hôpital Grand Paris Nord : l'Etat invité à régulariser la procédure
La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme ...
Constructions illégales et destruction de bâtiments existants : l'ensemble doit former un tout indivisible
La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les ...
Un PLU peut imposer des conditions à la pose de panneaux solaires
Le maire d'une commune peut assortir une prescription relative à l'insertion de panneaux solaires lors d'une déclaration préalable de travaux, ...
Littoral : la consultation de la CDNPS n'est pas obligatoire pour les villages
La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), préalablement à la délivrance d'une autorisation ...
Artificialisation des sols : l'insuffisance du polygone
Le Conseil d’Etat censure le dispositif règlementaire de "zéro artificialisation nette" sur un point lié à la définition des zones ...
Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire
Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à ...
Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial
Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requérants doivent le faire ...