La cour administrative d'appel de Nantes a condamné une administrée pour avoir intenté de nombreux recours contre des autorisations ...
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Précisions sur la régularisation d'un permis de construire en cas d'évolution législative
Le Conseil d'Etat précise de quelle manière une entreprise est susceptible de régulariser un permis de construire qui lui a été délivré alors ...
Délégation du droit de préemption : l'abrogation doit être explicite !
L’abrogation d'une délégation du droit de préemption doit faire l’objet d’une décision ...
Précisions sur l'atteinte grave aux conditions d'éclairement
Le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions s'appréciait une atteinte grave aux conditions ...
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement ...
Aménagement sur le littoral : précisions sur la prise en compte du SCoT
Le Conseil d'Etat a précisé dans quels cas le juge administratif devait prendre en compte les dispositions du schéma de cohérence territoriale ...
ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est ...
Expropriation : quels sont les motifs d'exclusion du droit de priorité ?
La Cour de cassation a jugé que le droit de priorité, dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut s'appliquer aux ...
Arrêté interruptif de travaux et procédure contradictoire : un entretien oral peut suffire
La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que ...