Le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir visant plusieurs articles du décret du 13 octobre 2021 transposant en droit français ...
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Projets photovoltaïques : simplification des procédures
Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production ...
Installation de dispositifs de végétalisation
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à ...
Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE
Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de ...
Il faut produire son titre de propriété dès la première instance
Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la ...
Construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme près d'un monument historique
En l'absence de périmètre délimité, toute construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme dans une zone située à moins de ...
Pas d'urgence en présence d'une condition suspensive à la cession d'un terrain
Le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal procédant au retrait d'une précédente ...
Le Conseil d'Etat liste les différentes façons de régulariser une autorisation d'urbanisme
Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la ...
Caractérisation de l'extension d'une construction existante
Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue ...