Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision ...
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Il faut notifier la décision de refus de retrait d'un permis de construire
L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le ...
Usucapion : possible même en cas de non-respect des règles d'urbanisme
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par ...
Aménagement commercial et artificialisation des sols
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le ...
Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire
La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des ...
La délivrance d'un permis d'urbanisme commercial est soumise à l'accord de la CNAC
L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, ...
Permis de construire modificatif : la délivrance est possible même si la construction n'est pas achevée
Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications ...
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation ...
Exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2.000 habitants : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » les communes de moins ...