La preuve de la faute, résultant d'une violation d'une règle d'urbanisme, s'établit par tous moyens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe périmètre de protection d'un monument historique peut-il être modifié par le conseil municipal, et selon quelles modalités ?
Le ministère de la Culture et de la Communication a répondu à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 31 octobre 2013.
...Rapport du CGEDD : droits de préemption des collectivités publiques
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport sur les différents droits de préemption des collectivités publiques.
...Présentation d'un projet d’aménagement d’un cinéma communal devant la CDAC
La saisine de la CDAC, préalable nécessaire à la création d'un cinéma géré par DSP, doit-elle être faite par la commune ou par le délégataire ?
...Etudes de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
Publication au JORF de deux textes relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux.
...Règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
Une proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers, vise à clarifier le principe de réciprocité en le transférant dans le code d'urbanisme.
...Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un droit de préemption urbain postérieur
Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme.
...Contrat de construction : taux prévu par la pénalité de retard limité légalement
Le taux prévu par la pénalité de retard ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées sur la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3.000ème du prix par jour de retard.
...NDDL : le volet DUP rejeté devant le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la conformité des modalités de contrôle de la légalité des DUP, ainsi que la demande d’abrogation de la DUP.
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