Délimitation graphique des terrains concernés par les zones d'aménagement commercial dans le document d'aménagement commercial intégré à un Scot.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur les pouvoirs du maire quant à une interruption des travaux
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme.
...Signataire de l'arrêté portant autorisation ou déclaration d'urbanisme
Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle qu'il ne peut y avoir qu'un seul signataire de l'arrêté portant autorisation ou déclaration d'urbanisme.
...Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit qu'au même emplacement
L'emplacement de la construction projetée étant distinct de celui de l'ancien chalet détruit, celle-ci ne peut être qualifiée de reconstruction.
...Méthodes et calendrier de généralisation des SCoT à tout le territoire français
Une réponse ministérielle précise les méthodes et le calendrier de généralisation des schémas de cohérence territorial (SCoT) à tout le territoire français.
...Légalité du permis de construire : contrôle du critère d’habitabilité par le maire
Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas possible de contrôler le critère d'habitabilité lors de la délivrance du permis de construire.
...Classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d'habitation affectés par le bruit des transports
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres et aériens.
...Vices de construction : qualité à agir des acquéreurs successifs
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
...Les PLU peuvent-ils imposer des servitudes de mixité sociale ?
Les PLU peuvent imposer des contraintes précises à des terrains en fixant un pourcentage minimum de SHON affecté à la réalisation des logements sociaux ou un nombre minimum de logements sociaux à édifier.
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