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Un l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation peut être poursuivi par les nouveaux propriétaires.
...Les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, s’ils sont légers et strictement nécessaires à cette fin, ne sauraient être interdits dans les espaces remarquables protégés par les dispositions de la loi Littoral.
...La déclaration d'utilité publique d'une opération d'aménagement n'est pas un acte d'application de la convention d'aménagement confiant l'opération à un opérateur.
...Le rapport Mobilité 21 "Pour un schéma national de mobilité durable" a été remis le 27 juin 2013.
...L'autorité administrative peut refuser de délivrer le permis de construire si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants.
...Une résidence pour personnes âgées est considérée comme étant un équipement collectif, puisque cette construction est affectée à une activité de service au public.
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