Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.
Dans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à une possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager. Il rappelle que la décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans le cas où l'autorité administrative peut, sans méconnaître l'autorité absolue de la (...)
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