Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.
Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle comprend trois chapitres.Le chapitre Ier vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme, le droit au développement rural.Le chapitre II est consacré à ouvrir de nouvelles possibilités de constructions, installations et annexes, quel que soit le document d’urbanisme qui couvre la commune.Le (...)
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