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Recevabilité du propriétaire d’un terrain inconstructible à contester un permis de construire voisin

Recevabilité du propriétaire d’un terrain inconstructible à contester un permis de construire voisin

Le propriétaire d'un terrain non construit, non occupé et non exploité, est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager dont la construction projetée affecterait directement les conditions de jouissance de son bien.

M.F., propriétaire de terrains non constructibles à vocation agricole situés à proximité de terrains autorisés à construction dans une zone protégée, a saisi le juge administratif en annulation des permis de construire délivrés pour des terrains situés à proximité des siens. La cour administrative d'appel de Nantes a annulé les jugements faisant droit à la demande du propriétaire et annulant les arrêtés du maire et a rejeté l'appel du requérant (...)
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