Une réponse ministérielle précise qu'il est possible de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir sous certaines conditions et que si la commune supprime l'accès à un garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir, elle doit réparation au profit de la personne privée de cette aisance de voirie.
Le sénateur Jean Louis Masson s'interroge sur le cas d'une commune qui envisage de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir. Il souhaiterait savoir s'il y a des normes techniques à respecter afin de garantir la circulation des piétons. Par ailleurs, si la porte d'un garage donne sur le trottoir, il souhaiterait savoir si la commune a le droit de supprimer l'accès audit garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir. Dans (...)
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