Le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain relève du délit de concussion.
Une commune a autorisé la vente d'une parcelle communale sur laquelle l'acquéreur, après obtention du permis de construire, a fait édifier une maison. L'acquéreur n'a versé le prix de vente du terrain en l'étude du notaire que l'année suivante. Le maire de la commune a été poursuivi du chef de concussion pour avoir laissé gratuitement ce terrain communal à la disposition de l'acquéreur en violation des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des (...)
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